L'homme et l'environnement




CONSTAT D'INSPECTION

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Cette inspection datant d'avril 2004, fait suite aux plaintes tant écrites que verbales des riverains directs de l'établissement et à la pétition réunissant 550 signatures.
Cette inspection avait également pour but de vérifier les conditions d'exploitation du site au regard notamment des dispositions réglementaires applicables à l'établissement et de s'assurer des suites données aux quelques observations formulées lors des précédentes visites des 2 mai et 3 septembre 2003.

Les nuisances OLFACTIVES, les émissions MALODORANTES identifiées comme BIOGAZ ne pouvant provenir que de l'exploitation de la décharge ont été constatées tant à l'intérieur du site qu'à l'extérieur et ce malgré la diffusion par PULVERISATION d'un produit masquant les odeurs.
Cette situation est signalée à l'exploitant qui précise que les odeurs seraient dûes à la reprise de déchets ménagers stockés depuis 8 à 10 ans dans le casier N°1

L'inspection attire l'attention de l'exploitant du site sur:

- Le non respect des dispositions des articles 23 et 30.2 de l'arrêté préfectoral du 28octobre 1999.
- Pour ce qui concerne les odeurs : l'efficacité du " casse-odeurs" qui reste à démontrer, puique s'agissant d'un produit masquant spécifique aux gaz de décharge, sans référence sur son effet dans le cas de BIOGAZ

marie

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Concernant les plaintes émises par les riverains et relatives aux nuisances SONORES n'ont pas été constatées hors du site lors de l'inspection, du fait, (aux dires de l'exploitant" de la supression de toutes les sources incriminées et en particulier par déconnexion des avertisseurs sonores de recul des engins.
Si la solution adoptée semble pouvoir répondre momentanément aux attentes des riverains, l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur le fait que s'agissant de la suppression d'un signal de dangers à destination des personnes susceptibles d'évoluer à proximité des engins en mouvement, cette solution ne pouvait être que provisoire et qu'il lui appartenait de définir les moyens définitifs à mettre en oeuvre pour répondre aux prescriptions réglementaires applicables en matière de bruit que de sécurité.
marie

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LES POINTS NON CONFORME
CARACTERISTIQUES DU SITE ET ISOLEMENT - - Distance entre les limites de la zone à exploiter et toute habitation ou toute zone destinée à l'habitation : AU VU DU POS/PLU de l'époque distance approximative de 100 métres environ entre talus casier n°7 et habitations zone artisanale, distance minimale de 200m pour les autres habitations. ( NON CONFORME )

AMENAGEMENT ET EXPLOITATION
- Mise en place autour de la zone en exploitation du sytème interdisant tout envol d'éléments lergers :
L'exploitation est effectuée sans filets ou écrans mobiles ou tout autre système permettant d'empêcher ou limiter les envols de déchets. ( NON CONFORME)

- Clôture de 2 métres en matériaux résistants et incombustibles : Conformité partiellement réalisée le remplacement des poteaux BOIS étant en cours d'achèvement.

- En zone C la cuve de stockage des carburants pour les engins et poste de distribution sont non équipés de cuvette de rétention ( NON CONFORME)

- Quelques incertitudes quant à l'existence de moyens de communicaions permanents dont est censé disposer le site ?
- Digues périphériques : non vérifiées dans le détail, réalisée en apparence selon données de l'exploitant.
- Drainage des Alvéoles :
Zone A : les lixiviats sont collectés partiellement et de façon épisodiques.
Etant donné l'ancienneté et la particularité des conditions d'exploitation de cette zone l'attention de l'exploitant a été attirée sur la nécessité de la réalisation d'une Etude Simplifiée des Risques

marie

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Contrôle de la réalisation du système de drainage par organisme indépendant ( NON CONFORME )Non réalisé aus dires de l'exploitant.

ZONE B divisée en casiers scindés en alvéoles Obligatoirement : Mise en exploitation d'une nouvelle alvéole après réaménagement de la précédente :
(NON CONFORME ) Au jour de l'inspection exploitation simultanée de deux alvéoles, couvertures insuffisantes ou non réalisées sur certaines zones et matériaux utilisés non adaptés
(BROYATS DE DECHETS VERTS)
NOTA Ce mode d'exploitation semble être également à l'origine d'odeurs qui ont motivées les plaintes des riverains.
Les art. 16.1 ET 17 de l'arrêté prefectoral du 28 octobre 1999 sont rappelés à l'exploitant.

Dernière modification le 12-01-2009 à 20:02:38
marie

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DECHETS RECOUVERTS PERIODIQUEMENT :
avec couche de propreté hebdomadaire de 0.10 à 0.20 M d'épaisseur.
( NON CONFORME ) La couverture est réalisée de façon insuffisante et à l'aide de matériaux non adaptés" voir ci-dessus Art 16.1".
RESERVE DE MATERIAUX DE COUVERTURE DE 1000 M3minimum pour réalisation des couches de propreté ( art17.1 ):
Réserve constituée de matériaux sableux pour partie et complété par des déchets verts broyés
( SITUATION NON SATISFAISANTE ) Une modification des conditions d'utilisation de ces matériaux a été demandée à l'exploitant.
marie

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ALVEOLE SPECIFIQUE D'AMIANTE

Clôture de l'installation de stockage des dechets amiantès. Limitation des envols de poussières lors des déchargements et autres opérations par aspersion à l'eau lors de déversement de produits en vrac : NON VERIFIEE le jour de l'inspection.
marie

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COLLECTE DES LIXIVIATS Aucune confirmation de la conformité de la situation de la collecte des percolats n'a pu être apporté lors de la mise à jour du dossier de "conformité" donc ????
STOCKAGE DES LIXIVIATS L'inspection rappelle que les produits récupérés doivent être considérés comme des déchets dangereux et sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985.

TRAITEMENT DES LIXIVIATS (NON CONFORME) Traitement dans la station d'épuration de la commune de La Teste. Cette prestation serait cadrée par une convention non disponible sur le site le jour de l'inspection. Le 21 juin 2004 les services de la préfecture n'avaient toujours pas reçu ce document ( NON CONFORME )

SUIVI DES CARACTERISTIQUES DES LIXIVIATS avant rejet en sation urbaine : ( NON CONFORME )
Une analyse trimestrielle serait réalisée aux dires de l'exploitant pour s'assurer des caractéristiques des lixiviats les résultats restant à transmettre à l'inspection il a été précisé que ces analyses doivent être effectués à chaque enlèvement ou au minima aux fréquences fixées à l'article 21.2 de l AP DU 28 octobre 1999

LIXIVIATS TRAITES HORS DU SITE Un bordereau de réception doit être établi pour chaque transfert de lixiviats ( NON CONFORME ) Ni bordereau de réception , ni BSDI

Dernière modification le 13-01-2009 à 23:13:14
marie

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TRAITEMENT DES GAZ
DRAINAGE ET COMBUSTION

Interdiction de toute émission de fumées, suies, poussières, gaz odorants, gaz toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique :

(NON CONFORME ) EMISSIONS malodorantes constatées lors de l'inspection dans les zones urbanisées situées en partie ouest et sud de l'établissement.
ANALYSE DU BIOGAZ

(NON CONFORME )
Transmission des résultats non réalisée
marie

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LES MANQUEMENTS ADMINISTRATIFS
-Installation disposées et aménagées conformément au dossier de demande. Limites d'exploitation de la décharge conforme au plan et matérialisées sur le terrain par des bornes normalisées : ( NON VERIFIE AU JOUR DE L'INPECTION) dans l'attente de la mise à jour du dossier de conformité.

- L'obligation d'information à la CLIS a été rappelé une nouvelle fois à l'exploitant en lui précisant que le porté à la connaissance devait être effectué lors de la modification sans attendre la réunion annuelle de la CLIS et que cette obligation concerne tous sinistre ou aménagement.
- Information du public à l'entrée du site par signalisation :
références de l'arrêté préfectoral d'octobre 2000 : Aux dires de l'exploitant , mise à jour du panneau prévue à la signature du projet de prescription en cours ???

- Origines des déchets : Impossibilité de vérification approfondie des registres déchets au jour de l'inspection.

- Vérification de la comptabilité des déchets avec AP. ( PROCEDURE NON SATISFAISANTE ) puisque contrôle effectué après déchargement des déchets.
Nécéssité de redéfinir cette procédure pour une vérification à l'entrée du site (pesage) signifié à l'exploitant.
- Transmission trimestrielle à IIC des récapitulatifs mensuels : (NON CONFORME)

AUTOSURVEILLANCE: rappel à l'exploitant de l'obligation faite pour la fréquence des analyses selon les paramètres pouvant être systématisées lors de chaque enlévement, compte tenu du mode de traitement adopté.
TRANSMISSION DES RESULTATS L'exploitant communiqué les résultats lors des CLIS ( rapport annuel) RAPPEL de l'obligation d'une transmission de ces données à l'inspection dès réalisation des analyses complétées si besoin de commentaires explicatifs.
-ANALYSE DU BIOGAZ ( NON CONFORME ) Analyses semestrielle uniquement, résultats affichés dans rapport CLIS .rappel obligation d'analyses trimestrielles. Transmission des résultats à l'inspection NON REALISEE
marie

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CONCLUSION

L'inspection réalisée le 20 avril 2004 dans le centre d'enfouissement technique du "Liougey" exploité par la mairie d'Audenge a permis de mettre en évidence que, outre une situation administrative dont la mise à niveau reste à achever, l'établissement se révèle également être exploité dans des CONDITIONS NON CONFORMES aux régles édictées dans les différents Arrêtés préfectoraux réglementant le site, notamment l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1999.
Les investigations effectuées dans le cadre de l'instruction des plaintes formulées par les riverains montrent par ailleurs que les nuisances mentionnées s'avérent effectives en particulier pour ce qui concerne les "ODEURS"

Compte tenu des constatations effectuées et des risques présentés par le site en matière de sécurité incendie, nous proposons à Mr le Prefet de la Gironde de mettre e demeure Mr le Maire d'Audenge de prendre les mesures adaptées permettant, à minima, de satisfaire aux dispositions des arrêtés prefectoraux pour ce qui concerne l'aménagement et l'exploitation des installations (Cf art. L 514-1 du CODE DE L'ENVIRONNEMENT )
marie

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