L'homme et l'environnement




CONTRAT D'EXPLOITATION

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AVRIL 2000
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Dans le cadre du marché d'exploitation du CET concernant les travaux d'enfouissements, la société MBS exécute des travaux supplémentaires extra contractuels nécessaires à la réalisation des prestations d'enfouissement.
Ces travaux sont imposés par l'arrêté prefectoral du 28 octobre 1999 qui prescrit des mesures complémentaires pour la poursuite de l'exploitation du CET.

Ces prescriptions impliquent des suggestions techniques qui bouleversent l'économie générale du marché initial interdisant donc, (même sur la base de l'article255 du code des marchés publics)la PASSATION d'un AVENANT.

(rappelez-vous cet arrêté du 28 octobre 1999 fut annulé quelques années plus tard par le tribunal administratif de Bordeaux)

marie

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pour assurer la continuité du service la société MBS (plus tard EDISIT) a admis continuer à traiter nos ordures ménagèges, moyennant une indemnisation à hauteur de 95 % des travaux nouveaux, impérativement imposés par les nouvelles conditions d'exploitation du CET.

Le versement de cette indemnité se fera après signature d'un protocole d'accord valant transaction avec la société.
L'audace a parfois du bon MBS admet continuer le traitement de nos ordures ménagères moyennant une indemnisation sur un terrain appartenant à la commune.
Peu importe de savoir qu'elle administration paiera c'est l'argent public qui aide une société privée, surtout qu'une partie de la facture aurait dû être à la charge de MBS suivant le contrat d'exploitation du 26 février 1997 à l'article VII
" réalisation des investissements":
Dans le but de permettre la réalisation, du CET le bailleur (commune) autorise [/i]expressément le preneur à réaliser, dès à présent tous les investissements nécessaires et utiles à l'exploitation du dit centre.
Notamment
-quai de transfert
-centre de stockage
: -équipements pour la collecte des lixiviats et biogaz

Dernière modification le 16-12-2008 à 21:05:17
marie

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:c0:
Le traitement des lixiviats et biogaz était prévu dès la création du site par contrat et donc en aucun cas la commune devait payer ces travaux dûs soit disant aux coûts de la mise aux normes.
A cette époque, nous payons une indemnité pour cette mise "aux normes" et nous subissons une augmentation de la taxe des ordures ménagères d'environ 45 % : explication

La société MBS a été contrainte d'une augmentation du coût de traitement des déchets soit disant dû en partie à la facture des travaux de perméabilité des sols et du traitement des lixiviats et biogaz imposés par la nouvelle réglementation.

Dernière modification le 16-12-2008 à 21:25:37
marie

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