L'homme et l'environnement




Les divers arrétés..
mariedenge

Ce qui me préoccupe c'est que Mr le Prefet puisse dire que depuis 2003 et aujourdhui date de sa lettre à Mme le maire que toutes les inspections effectuées sur ce site de malheur à abouti à des actions correctives et des arrêtés de mise en demeure qui ont toujours été suivis d'effets.
Il a dû oublier l'année 2004 et celle de 2006
,et que le seul arrêté de mise en demeure qui resté sans réponse était celui de 17 octobre 2008.

Je ne citerai pas là les arrêtés de mise en demeure qui n'ont pas été suivi d'effets en leur temps ou pas du tout suivi d'effets.

mariedenge

Faut-il rappeller que le Tribunal administratif a sanctionné les violations commises de la part de l'Etât ( article 20 du décret du 20 septembre 1977) relatifs aux installation classées pour la protection de l'environnement au motif que " le prefet ne pouvait se borner à prescrires des mesures complémentaires mais devait conformément à l'article 20 du décret, instruire les modifications envisagées comme des autorisations nouvelles, comportant notamment une ETUDE D'IMPACT et une ENQUETE PUBLIQUE
mariedenge

FEVRIER 2008
Nous constatons que Mr le Prefet n'a jamais tenu compte de ce jugement puisqu'il a persistait à ne pas imposer à la commune d'audenge LA FINALISATION du dossier de régularisation ce qui lui aurait permis de mettre en oeuvre les dispositions du décret précité.
mariedenge


En FEVIER 08Courrier recommandé avec AR
Il est demandé à l'Etât :
- de faire dresser Procés verbal, par l'inspection des installations classées, des infractions commises sur le site ( non respect des prescriptions de l'arrêté du 26 octobre 2006 et notamment l'enfouissement clandestin de déchets sans autorisation)
- de mettre en demeure la commune d'audenge de finaliser le dossier de rgularistaion de l'ensemble de l'installation afin que la demande puisse être communiquée dans les deux mois au président du Tribunal administratif de Bordeaux pour la désignation d'un COMMISSAIRE ENQUETEURconformément à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977

- De réunir la CLIS afin de lui soumettre pour avis, l'étude d'impact du dossier d'enquête publique.


RIEN N'A ETE FAIT : Pas d'ETUDE D'IMPACT, PAS D'ENQUETE PUBLIQUE, Pas de CLIS, ET ENCORE MOINS DESIGANTION D'UN COMISSAIRE ENQUETEUR.

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